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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r14
Versions de la disposition

Texte complet
771R14. Lorsque des marchandises vendues sont acheminées dans une juridiction où la société a un établissement, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à cet établissement et, s’il n’y a pas de tel établissement, il est attribuable à l’établissement dont fait partie la personne qui a négocié la vente.
Lorsque l’acheteur ordonne que les marchandises soient acheminées à une autre personne, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement situé dans la juridiction où se trouve l’établissement de l’acheteur, si la société a un établissement dans cette juridiction et, s’il n’y a pas de tel établissement, il est attribuable à l’établissement dont fait partie la personne qui a négocié la vente.
a. 771R7; D. 1981-80, a. 771R7; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R7; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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